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La filiation d'un enfant né d'un couple non marié est établie à l'égard d'un de ses parents ou des deux par un acte appelé "acte de reconnaissance".
Il s'agit d'un acte volontaire.
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Consultable en Mairie, ce document sert de référence obligatoire à l'instruction de toutes les demandes d'occupation et d'utilisation du sol, par exemple les certificats d'urbanisme, les déclarations préalables et les permis de construire.
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Cette démarche est nécessaire pour les cas suivants :
- 1ère inscription d'un enfant dans une école maternelle ou élémentaire publique dans le RPI Beaurepaire - La Poterie-Cap-d'Antifer - Sainte-Marie-au-Bosc - Le Tilleul
- Demande de changement d'école suite à un déménagement
- Demande de dérogation scolaire
Depuis la rentrée de septembre 2019, la scolarité des enfants est devenue obligatoire à partir de 3 ans.
Si votre enfant est né jusqu'au 31/12/2019, il devra être scolarisé à la rentrée de septembre 2022.
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Regroupée en régie sur une Plateforme de la Rénovation, une équipe d’agents de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est à votre disposition pour répondre à toutes demandes concernant des travaux pour rénover un logement.
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Se déplacer rapidement et facilement est un besoin qui peut aujourd’hui s’accorder avec le respect de l’environnement.
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