Autorisations d'urbanisme

Le règlement national d’urbanisme ( RNU ) fixe les règles applicables à l’ensemble du territoire de Sainte Marie au Bosc.
Le RNU s’applique intégralement dans les communes qui ne disposent ni d’une carte communale ni d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ni d’un document tenant lieu de PLU.

Pôles d'instructions

 

La mairie de la commune sur laquelle sont réalisés les travaux restent le guichet unique en matière de dépôt des autorisations d’urbanisme, c’est auprès de votre mairie que vous devez vous rendre dans un premier temps.

Le service instructeur situé à DIEPPE est  chargé d’instruire les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme au regard des règles applicables au territoire.
Pour finaliser votre projet, il vous est également possible de rencontrer un architecte conseiller du CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) lors de permanences plusieurs fois par mois, au sein des pôles instructeurs.

 

 

Prendre rendez-vous avec un conseiller

Pour bénéficier de conseils gratuits du CAUE, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’Architecte Conseiller, auprès du pôle qui concerne votre commune (sauf pour le pôle de Saint-Romain-de-Colbosc, directement auprès du CAUE).

  • Criquetot l’Esneval : Ouvert toute la semaine au public sur rendez-vous : 02 77 24 30 10. Permanences sans rendez-vous le mardi de 9h00 à 12h00 et le jeudi de 14h00 à 17h00.
    28 route de Vergetot - 76280 Criquetot l'Esneval
  • Harfleur : Ouvert le mardi matin sans rendez-vous, les autres jours sur rendez-vous : 02 35 13 30 43. Fermé le mercredi matin.
    26 rue Arthur Fleury – 76700 Harfleur
  • Octeville-sur-mer : ouvert au public sur rendez-vous : 02 35 54 70 40
    2 rue Auguste Huart - 76930 Octeville-sur-Mer
  • Montivilliers : Ouvert toute la semaine au public sur rendez-vous : 02 35 30 96 38
    Au sein de la mairie, Place François Mitterrand - 76290 Montivilliers
  • Saint-Romain-de-Colbosc : Ouvert toute la semaine au public sur rendez-vous.
    Prendre rendez-vous avec les instructeurs de la Maison du territoire de Saint-Romain-de-Colbosc : 02 35 13 51 01
    Prendre rendez-vous avec l’Architecte Conseiller du CAUE lors de ses permanences tenues au pôle instructeurs le jeudi : 02 35 72 94 50
    Au sein de la Maison du territoire, 5 rue Sylvestre Dumesnil - 76430 Saint-Romain-de-Cobosc

Les formalités administratives

Le Certificat d’Urbanisme opérationnel

Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) vous permet de savoir si votre projet est réalisable et d’indiquer l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain. La durée de validité est de 18 mois et peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changées. Le délai d’instruction est de 2 mois.

Les déclarations préalables

La déclaration préalable est exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance tels qu’un changement de destination, des travaux sur une construction existante (dont les extensions jusqu’à 20 m² ou 40 m² en zone urbaine, modifications de l’aspect extérieur) ou création d’une nouvelle construction isolée (garage, abri de jardin …).

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois mais peut être de 2 mois lorsque la consultation ABF (Architecte des Bâtiments de France) est nécessaire.

Formulaires Cerfa à télécharger selon la nature des travaux

Les permis de construire

Le permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance tels que la construction d’une maison individuelle, d’une extension d’un bâtiment existant supérieure à 20 m² ou des travaux modifiant la structure porteuse ou la façade du bâtiment lors d’un changement de destination. Le délai d’instruction est de 2 mois pour la construction d’une maison individuelle et/ou de ses annexes et de 3 mois pour les autres cas (majoration possible en cas de consultation particulière).

Formulaires Cerfa à télécharger selon la nature du projet de construction

La modification et le transfert d’un permis en cours de validité

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications mineures (aspect extérieur du bâtiment, modification de l’implantation…) à celui-ci et/ou le transférer à une autre personne sous certaines conditions. Des modifications peuvent être apportées à condition que la déclaration d’achèvement des travaux n’ait pas encore été délivrée. Le délai de droit commun d’instruction est identique à celui du permis initial (2 ou 3 mois).

Formulaire Cerfa à télécharger selon la demande

Le permis de démolir

Le permis de démolir est exigé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction relevant d’une protection particulière (secteur protégé et/ou sauvegardé, bâtiment inscrit ou classé au titre des monuments historiques) ou située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. Le délai de droit commun d’instruction est de 2 mois.

  • Formulaire Cerfa à télécharger
    Lorsque la démolition est comprise dans un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager vaut également permis de démolir.