CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2018

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Le seize février deux mil dix-huit à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gustave MASSON, Maire.

Etaient présents : M. Etienne PLANCHON, Mme Nathalie  DEPERROIS, Mme Floriane FINN, M. Marcel CLAEREBOUDT, Mme PIERROT Lucienne, M. Pascal RAOUL, Mme Marie-Françoise ONO-DIT-BIOT et Mme THOREUX Géraldine.

Absents : M. POULAIN Jérôme et M. HANIN Stéphane (pouvoir à M. CLAEREBOUDT).

Le Procès-Verbal de la séance précédente a été lu et adopté.

Mme DEPERROIS Nathalie a été élue Secrétaire de Séance

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

CREATION D’UNE COMMUNAUTE URBAINE – perimetre de l’etablissement public de cooperation intercommunale 

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit la rationalisation de l’intercommunalité et le renforcement de l’intégration communautaire.

Autour de l’estuaire de la Seine existe un bassin économique, un bassin de vie du canton d’emplois, regroupant la Communauté de l’Agglomération Havraise, la Communauté de communes de Criquetot-l’Esneval et la Communauté de communes Caux Estuaire. Toutes les études socio-économiques démontrent l’existence d’un tel bassin dont l’homogénéité est remarquablement forte.

Ce territoire doit, plus que jamais, être porteur d’ambitions.

Première place portuaire française pour le commerce international, le territoire du Havre est la porte du corridor de la Vallée de la Seine reliant le monde globalisé avec Paris et l’Ile de France. C’est également, avec la métropole rouennaise, le poumon économique et industriel de la Normandie. Le Havre et son agglomération au sens large sont le cœur de l’estuaire de la Seine, fleuron touristique national, qui bénéficie d’une position centrale au sein de la Normandie unifiée.

Fort de ces atouts, le territoire havrais entend accentuer sa dynamique de développement pour accéder au rang de métropole maritime internationale. Dans cette perspective, elle mise sur le renouveau de l’industrie et l’économie circulaire,  elle vise l’excellence  dans le domaine de l’enseignement supérieur et elle aspire à devenir une destination touristique majeure.

La politique de développement du territoire doit ainsi être considérée comme une contribution au développement coordonné de la région Normandie. Il est par ailleurs essentiel de poursuivre et d’amplifier l’audacieuse dynamique de développement impulsée afin d’être au rendez-vous des grandes métropoles maritimes du XXIème siècle.

Convaincue, enfin, du dessein et du destin communs des grandes villes de l’Axe Seine, le territoire s’investit pleinement aux côtés de  Paris, Rouen et Caen pour que la France demeure pleinement connectée aux flux mondiaux et que l’Axe Seine, de la région capitale à la mer, devienne une véritable ville-monde.

C’est dans cette ambition que la présente délibération entend inscrire le rapprochement aujourd’hui proposé.

La Communauté de l’Agglomération Havraise, la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et la Communauté de communes de Caux Estuaire, qui comptent 54 communes, font face aux mêmes enjeux, ont de nombreux équipements en commun, et partagent de mêmes projets. Elles constituent un ensemble complémentaire, cohérent territorialement et pertinent du point de vue du développement économique.

Le projet de rapprocher la Communauté de l’Agglomération Havraise, la communauté de communes Caux Estuaire et la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval afin de former un ensemble cohérent de 54 communes en un projet structurant du territoire de la Pointe de Caux apparaît alors comme une condition pour conforter son développement.

Tout d’abord, l’ensemble qu’il est proposé de constituer comprendrait la zone industrialo-portuaire du Havre et les installations qui y sont liées. Seraient ainsi rendues possibles, avec une « force de frappe » accrue, les interventions du nouvel EPCI sur ce territoire aussi bien dans l’intérêt de l’économie du territoire que des services à la population, par exemple en matière de mobilité.

De même, le territoire proposé est équilibré et durable car il renforce la complémentarité entre territoires urbains et ruraux. Le regroupement des trois EPCI consoliderait le poumon vert de l’estuaire, mettant en commun des moyens mutualisés pour faire face aux risques naturels et industriels du territoire.

Enfin, le territoire qui serait constitué par la communauté de communes Caux-Estuaire, la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et la communauté de l’agglomération havraise disposerait d’une dimension, d’une taille critique, permettant de conforter ses atouts économiques et géographiques et de rendre cohérents leurs développements (échanges maritimes, logistiques, pétrochimiques, industriels, filières éoliennes …).

Le nouvel établissement serait fort de 54 communes regroupant  plus de 275 000 habitants, ce qui permet d’envisager la constitution d’une communauté urbaine, atout non seulement pour la population mais aussi pour conforter le statut et le rayonnement de ce territoire dans la région et au-delà. Par ailleurs, ce statut améliorerait sensiblement le niveau des ressources disponibles pour la communauté ainsi constituée.

La place du territoire dans l’économie nationale, associée à ce statut de communauté urbaine, lui confèrerait alors un rang équivalent à celui des grandes métropoles françaises.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment l’article 68 ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5210-1,

  1. 5211-41-3, L. 5215-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Seine Maritime ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération havraise (CODAH) et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;

Vu la délibération RP20161905 de la Communauté de Communes du canton de Criquetot l’Esneval en date du 19 mai 2016

VU la délibération du conseil communautaire de la CODAH  du 7 juillet 2016 émettant un avis défavorable au projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération havraise (CODAH) et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;  

VU l’arrêté du 1er mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 modifié portant création de la communauté d’agglomération havraise (CODAH) ;

VU les statuts de la communauté de l’agglomération havraise (CODAH) ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du canton de Criquetot l’Esneval,

CONSIDERANT :

– Que le regroupement de la communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval (CCCCE) et de la communauté de communes Caux Estuaire permettra de former un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants, correspondant au seuil démographique pour la création  d’une communauté urbaine,

– Que le territoire de la communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la communauté de communes Caux Estuaire constitue un ensemble cohérent de 54 communes,

– Que celui-ci s’avère équilibré et durable, qu’il renforcerait la complémentarité entre territoires urbains et ruraux et qu’il permettrait de conforter ses atouts économiques et géographiques,

– Qu’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 54 communes conduirait à un changement d’échelle tout en assurant le maintien d’un mode de fonctionnement, d’un esprit de coopération, de dialogue et de concertation,

– Que la constitution d’une communauté urbaine serait un atout pour conforter le statut et le rayonnement d’un tel territoire,

Vu les échanges noués au sein de la Communauté de Communes du canton de Criquetot l’Esneval,

VU le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

– de saisir Madame la Préfète du Département de la Seine-Maritime afin qu’elle définisse par un arrêté préfectoral le projet de périmètre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal prenant la forme d’une communauté urbaine, issu de la fusion de la communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la communauté de communes Caux Estuaire.

TRANSFERT DE COMPETENCES DU SIAEPA ET DU SPANC – reprise d’actif et de passif et mise à disposition des installations à la Comcom

Vu la loi Notre du 7 août 2015,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 avril 2017, RP2017041305, prenant la compétence eau et assainissement,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du canton de Criquetot l’Esneval,

Vu l’arrêté de Madame la Préfète du 6 juillet 2017, prononçant le retrait de la Commune du SIAEPA de la région de Criquetot l’Esneval au profit de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l’Esneval,

Vu les instructions comptables de Monsieur le Trésorier à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l’Esneval,

Il y a lieu d’examiner le tableau de transfert d’actif et de passif réalisé au réel et à défaut, à la population et au nombre de branchements pour le SPANC, concernant la Commune et le projet de décision modificative autorisant le transfert actif passif du SIAEPA à la Commune et la réaffectation, sous forme de mise à disposition de la Commune à l’EPCI : Communauté de Communes du Canton de Criquetot l’Esneval au profit des budgets annexes eau, assainissement et SPANC.

Le Conseil Municipal prend acte de la mise à disposition à titre gratuit des réseaux eau, assainissement et de l’ensemble des installations (postes de refoulement, station de traitement des effluents, surpresseurs, châteaux d’eau, terrains…) situés sur le territoire de la Commune. Les restes à recouvrer ainsi que les retenues de garanties demeurent à la Commune.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Autorise la mise à disposition des biens de l’ex SIAEPA situés sur la Commune, à titre gratuit, à la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l’Esneval,
  • Approuve la décision modificative actant le transfert de l’actif et du passif affectés à la Commune.

DEFENSE INCENDIE

Avec la parution du nouveau Règlement Département de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), les normes en matière de défense incendie ont été revues. Ainsi, il convient d’entamer un programme d’amélioration de la défense incendie dans la commune. Cette année, il est décidé :

  • La pose d’une réserve incendie enterrée sur la parcelle cadastrée ZA 40 (voir plan), mise à disposition gracieusement par Mme HANIN née VIMBERT Annick, domiciliée à STE MARIE AU BOSC, 500 rue de la Ferme Oursel. La convention de mise à disposition du terrain est validée.

Le devis présenté par la Société Bordelaise de Travaux, d’un montant de 12 774.23€ HT (15 329.08€ TTC) est accepté. Le montant estimé par la Communauté de communes pour le branchement en eau est de 1 748.50€ HT (2 098.20€ TTC).

Les caractéristiques techniques ont été validées par le Capitaine MARTIN du SDIS 76.

  • La pose d’un poteau incendie chemin de la Vallée, à proximité du n°590, sur la canalisation d’eau potable existante (voir plan).

Le devis présenté par Eaux de Normandie, d’un montant de 3 136.54€ HT (3 763.85€ TTC) est accepté.

Le montant de cette opération s’élève à 17 659.27€ HT (21 191.12€ TTC).

Ces dépenses seront inscrites en section d’investissement, opération 18 – DEFENSE INCENDIE du budget primitif 2018.

Monsieur le Maire est autorisé à déposer des demandes de subventions au taux maximal au Département de Seine-Maritime et à l’Etat au titre de la DETR et du DSIL pour l’ensemble de cette opération.

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – commune – et AFFECTATION DES RESULTATS

Sous la présidence de Mme PIERROT, doyenne d’âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2017 du budget communal.

A l’unanimité, le Conseil approuve le compte administratif 2017, conforme au compte de gestion du percepteur avec :

  • un excédent de clôture en fonctionnement de 80 446.98€
  • un déficit de clôture en investissement de 17 521.24€

Affectation des résultats :

Excédent de fonctionnement 2017 80 446.98 € pour mémoire
solde d’exécution investissement 2016 -17 521.24 € A
restes à réaliser en recettes 0,00 € +B
restes à réaliser en dépenses 17 560.00 € -C
A+B-C = -35 081.24 €
L’excédent de fonctionnement couvre le déficit d’investissement.
Les résultats sont donc affectés comme suit :
R1068 35 081.24 € couverture du déficit d’investissement en priorité
R002 45 365.74 € solde de l’excédent de fonctionnement

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – lotissement le Canada 2

Sous la présidence de Mme PIERROT, doyenne d’âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2017 du budget annexe du lotissement le Canada 2.

A l’unanimité, le Conseil approuve le compte administratif 2017, conforme au compte de gestion du percepteur avec :

  • un excédent de clôture en fonctionnement de 115 670.68€
  • un résultat de clôture nul en investissement.

Nota :

Suite à un contretemps, la dernière parcelle a été vendue en décembre 2017. Les crédits d’intégration du stock final n’ont pas été prévus au budget voté en mars 2017. En outre, le budget sera dissous au cours du 1er semestre 2018 après reversement de l’excédent au budget communal. Par conséquent, au 31/12/2017, aucune écriture d’intégration de stocks ne sera constatée au 31/12/2017. Le BA 2018 sera voté pour être dissous au plus tard le 30/06/2018.

SECURISATION DU CARREFOUR RD940 – RD32 – VOIE COMMUNALE 

Un projet de sécurisation du carrefour formé par les routes départementales n°940 et 32 et la voie communale qui dessert le bourg de la Poterie, élaboré par le Département de Seine-Maritime, a été reçu en Mairie. L’aménagement consistera notamment en l’élargissement de la chaussée de la RD940 pour permettre la création d’une chicane double qui facilitera tous les échanges. Cette double-chicane sécurisera le carrefour en permettant une réduction de la vitesse à l’approche du carrefour et la réduction des risques de choc arrière lors des mouvements de tourne-à-gauche grâce aux voies spéciales qui permettront aux véhicules de stationner en attendant de pouvoir tourner, sans gêner la circulation. Le projet prévoit également le rehaussement de la RD 32 afin d’améliorer la visibilité des usagers. Les stops de la RD 32 et de la voie communale desservant la Poterie seront maintenus. L’ensemble de ces aménagements seront végétalisés pour s’intégrer dans le paysage rural du carrefour.

Ce projet, d’un montant de 450 000€TTC, est financé à 100% par le Département de la Seine-Maritime qui en assurera totalement la maitrise d’ouvrage et l’entretien. Une fois les acquisitions foncières nécessaires réalisées, les travaux pourraient démarrer pour 2019.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la réalisation de ce projet.

Questions et informations diverses : 

  • Dates à retenir :
    • 10 mars : repas des anciens
    • 25 mai : pot de la Fête des Mères à 19h30
    • 20 octobre : repas réservé aux habitants de la commune
    • 12 décembre : goûter de Noël des anciens
    • 15 décembre : Noël des enfants
  • Le chargement de betteraves appartenant à M. LECANU, objet de plusieurs discussions lors des précédentes réunions, a été déposé ailleurs que rue de la Ferme Oursel, dans une autre commune.
  • Les jeux pour enfants de l’aire de jeux rue de l’Eglise ont été démontés pour raison de sécurité.
  • Alain FREVAL, agent communal, est en arrêt maladie depuis le 12 janvier 2018. Il est remplacé par Sébastien DECAUX depuis le 5 février 2018, à raison de 12h hebdomadaires.
  • De vifs remerciements sont adressés à M. CLAEREBOUDT pour son investissement dans notre commune.
  • Les remerciements des familles sont lus suite au décès de M. PLANCHON et M. MICHEL.
  • le Maire remercie son équipe municipale pour sa participation active lors de la cérémonie des vœux du Maire.
  • Le rappel de courtoisie va être distribué. Il est fait appel au civisme des propriétaires d’animaux pour qu’ils ramassent les déjections.
  • Les plaques au plafond de la salle polyvalente ont été remplacées. Quelques autres travaux de rafraichissement sont prévus à la salle cette année.
  • La prochaine réunion du conseil municipal est prévue le vendredi 30 mars 2018 à 19h.

Séance levée à 21h.

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