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Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 01 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Effets d'un Pacs
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Pré-demande de Pacs

Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs

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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Formulaire
Convention-type de Pacs

Formulaire
Déclaration conjointe de Pacs

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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Formulaire

Questions ? Réponses !

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Quel est le coût d'un Pacs ?
Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus