Déclaration de naissance

Elle est obligatoire et a pour but de donner au nouveau-né un état civil et une existence juridique. Elle se concrétise par l'établissement d'un acte de naissance qui indique le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom et prénoms. Il énonce également les prénoms, noms, professions et domicile des parents.

Préparer ma démarche

Quand effectuer la démarche

Dans les 5 jours qui suivent la naissance :
les samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ceux-ci se trouvent être le 5ème jour).

Lorsque que ce délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance

Pièces justificatives à fournir

une pièce d'identité
certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l'accouchement
livret de famille, à défaut l'acte de mariage ou l'acte de naissance
éventuellement :

- une déclaration de choix de nom
- acte(s) de reconnaissance avant la naissance.

Effectuer Ma Démarche

La déclaration est faite par le père, ou à défaut, le médecin, la sage-femme ou la personne chez qui l'accouchement a eu lieu.
La déclaration de naissance peut également émaner d'autres personnes lorsque celles citées ci-dessus sont dans l'impossibilité de la faire.

La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance.

Lieu où effectuer ma démarche

En mairie de Sainte Marie au Bosc:

le Mardi de 10h00 à 12h00 et le Vendredi de 17h00 à 19h00

Place du Professeur GOSSET
76280 Sainte Marie au Bosc

☎ Par téléphone

A compléter 02.35.27.02.02

@ Par mail

mairie.ste.marieaubosc@wanadoo.fr